Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par µsini (Rémi Sarrailh), micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 84864805100011 et le n° de TVA intracommunautaire FR06848648051, ci-après dénommé "le Vendeur".

Toute commande passée sur le site usini.eu implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros.
En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement s'effectue par Carte Bancaire / PayPal / Virement.
La production / La création du design ne démarre qu'après confirmation du paiement intégral sauf dans certains cas précis indiqués explicitement par le Vendeur.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix total affiché lors de la commande, sauf mention contraire.

3. Droit de rétractation

⚠️ Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Nos pièces fabriquées sur mesure à partir du design fourni par le client, ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation une fois la production lancée.

Toutefois, le client peut annuler sa commande sans frais :

• Avant validation : annulation libre et gratuite
• Après validation mais avant paiement : annulation libre

Une fois le paiement effectué, la production est lancée et aucun remboursement ne sera possible, sauf en cas de défaut de fabrication imputable au Vendeur.

4. Livraison

Les pièces sont en majorité expédiées par La Poste (lettre suivie) à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Délais indicatifs :

• Fabrication : 5 à 10 jours ouvrés après paiement
• Livraison France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail et des aléas postaux.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits ne s'opère qu'au moment où le Client prend physiquement possession de la commande.

5. Garanties Légales

Le Vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

• Garantie de conformité : Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12).

• Garantie des vices cachés : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

6. Propriété intellectuelle des designs

📜 Vos designs restent votre propriété

Les designs, images et créations fournis par le client restent sa propriété exclusive. Le Vendeur s'engage à :

• Ne pas utiliser les designs à des fins commerciales
• Ne pas utiliser les designs à des fins promotionnelles sans votre accord
• Ne pas utiliser les designs pour entraîner une intelligence artificielle
• Ne pas revendre ou redistribuer les designs
• Supprimer les fichiers sources dans un délai de 30 jours après livraison

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les designs fournis et dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle des visuels.

7. Avertissements et sécurité

⚠️ Informations importantes concernant les pièces/médaillons en laiton

• Risque d'étouffement : Ne convient pas aux enfants en bas âge.
• Allergies au laiton : Le laiton est un alliage de cuivre et de zinc. Les personnes allergiques au cuivre, au zinc ou au nickel (traces possibles) doivent éviter tout contact prolongé avec la peau.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou d'accident résultant d'un usage non conforme aux présents avertissements.

8. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un usage non conforme aux avertissements mentionnés ci-dessus, ou de la fourniture par le client d'informations erronées (adresse de livraison, design non conforme à ses attentes, etc.).

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

• Adresse : 50 Avenue de la galine 34170 Castelnau le lez
• Email : contact@usini.eu
• Tél : +33 6 95 71 81 29

12. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Conformément à l'article L541-10-13 du Code de l'environnement, le Vendeur dispose d'un identifiant unique attestant de son enregistrement au registre des producteurs pour les catégories de produits suivantes :

Emballages ménagers : IDU: FR477420_01RLLO Cet identifiant garantit que le Vendeur s'acquitte de ses obligations d'éco-contribution pour la gestion des déchets issus de ses emballages auprès de l'éco-organisme Citeo